J.O. Numéro 91 du 18 Avril 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05999

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Arrêté du 14 avril 1998 autorisant l'Entreprise minière et chimique à céder sa participation dans le capital d'une société

NOR : ECOT9851664A




Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 14 avril 1998, l'Entreprise minière et chimique est autorisée à céder sa participation de 50 % dans la société Potash Company of Canada Limited (POTACAN) pour un prix fixé sur la base d'une valeur au 31 décembre 1997 de 7,95 millions de dollars canadiens.